Le cas : un employé belge qui a une carte carburant va en France et fait son plein en France (par exemple chez Shell ). constituent des acquisitions intracommunautaires (à l'achat, pour le français) ou des livraisons intracommunautaires (à la vente, pour le français). Les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées de TVA. Dans ce cas, l'acheteur doit avoir donné au vendeur son numéro d'identification à la TVA en France. Livraison intracommunautaire de biens - Belgian VAT Desk Jusqu'au 1er juillet. Le prestataire de services est en principe redevable lorsqu'il est établi sur le territoire national et que l'opération est située dans le champ d'application de la TVA française. Dans le cas des transports internationaux de biens, les trajets effectués en UE peuvent être exonérés de TVA lorsqu'ils sont directement liés à une importation ou une exportation, ou dans le cadre de transports de biens en transit ( art. Le problème, c'est que lorsque ce même client saisi une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la TVA est ajoutée !!! Vous ne facturez pas la TVA : vos clients en sont exonérés tant sur la livraison des biens que sur les prestations de services. Un seuil de TVA de 10 000 euros s'applique aux ventes à distance dans l'UE. Pour ajouter un client, il suffit d'aller dans l'onglet Clients. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s'approprier ces nouvelles . 1. tva sur prestation de service hors ueavocat en droit international privéavocat en droit international privé Bénéficier de l'exonération à la TVA à l'exportation Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. Ainsi, lorsque l'entreprise ne dispose pas d . dreadstock Messages postés 120 Date d'inscription mardi 31 janvier 2006 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2021 - 2 juil. de l'UE et à une personne redevable de la TVA Règle : Exonération de TVA en France. Encore faut il, pour bénéficier du régime d'exonération, que le contribuable remplisse les conditions de fond, et celles de forme. 2014 à 16:13 Dubaque60 Messages postés 1519 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 3 juil. Dans le cas où votre client est assujetti à la TVA (donc est un professionnel) et se trouve dans un état membre de l'UE, alors vous devrez facturer en HT. La facture doit porter les mentions « autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client. Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. Facturation à l'étranger - CommentCaMarche.net La TVA sur les prestations de services - Le coin des entrepreneurs Comment facturer un client étranger hors Union Européenne Votre client est établi hors de l'UE. Votre client est établi hors de l'UE. Lorsque vous réalisez des prestations de services au bénéfice d'un preneur établi dans un autre Etat, dans ou hors de l'Union européenne, vous facturez, sauf exception, sans TVA française.