Durant cette période, il ne vient pas travailler et … Mise à pied conservatoire : procédure - Droit-finances La mise à pied disciplinaire est une sanction. Si la sanction prononcée est une mise à pied disciplinaire ou un licenciement pour faute grave ou lourde, la perte de salaire est définitive, mais toute autre sanction oblige … Durant cette période, il ne vient pas travailler et ne reçoit pas de rémunération. Ainsi, selon lui, la mise à pied conservatoire constituait, en réalité, une mise à pied disciplinaire visant à sanctionner ses fautes. | S'abonner. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction et d’un pouvoir de discipline. en cas de mise à pied disciplinaire, les jours de mise à pied conservatoire s’imputent sur la durée de la mise à pied disciplinaire : l’employeur doit rémunérer le salarié uniquement si la durée de la mesure conservatoire a été plus longue que celle retenue pour la mise à pied disciplinaire ; mise à pied Quand un salarié commet une faute suffisamment grave, une mise à pied conservatoire est possible dans l’attente du prononcé d’une sanction disciplinaire. Une distinction importante détaillée par Maï Le … Dans le cadre de son pouvoir de direction et de … La mise à pied disciplinaire est une sanction . Mise à pied conservatoire. Mise à pied conservatoire : définition procédure et sanctions à son …