L'acheteur public, qui est en principe tenu d'éliminer ces offres, ne peut modifier ou rectifier de lui-même une offre pour la rendre régulière . Erreur de droit. Une grosse erreur de la part de la cour de Cassation de la Cour Suprême qui a statué sur le pourvoi de Khalifa Sall. Quand pouvez-vous invoquer une «erreur matérielle ... 17 - Donation avant cession et quasi-usufruit : jurisprudence et mise en œuvre. com. PDF CAUSES DE NULLITE - cours-appel.justice.fr L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics - Eurojuris 1.1 Contrat de coffre-fort : charge de la preuve du respect des obligations par la banque; 1.2 Les mises en examen de l'affaire Bygmalion; 1.3 Limite de l'obligation de la banque vis-à-vis de l'emprunteur; 1.4 Plan de cession : obligations de la caution d'un prêt consenti par un professionnel au débiteur Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Peu importe au fond, puisque cette jurisprudence a contribué à fixer d'une certaine manière l'autonomie du droit administratif. La jurisprudence convient que les mentions dans les comptes annuels qui expriment une décision relative à la question de reprendre ou non certains amortissements dans la comptabilité, ou relative au choix du pourcentage . L'erreur qui résulte d'une mauvaise appréciation juridique (p. ex. Prétentions dans les conclusions d'appel - Seban & Associés
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