La cause de ce mariage est en fait que je sortais avec un homme d'une autre origine que la mienne mes parents n'ont pas acceptés donc on tout fait pour que j'aille en algérie de la à me dire que ma garand mère était grave malade donc je suis allée là voir et puis là le drame à commencé, je me suis retrouvé mariée une semaine avant mon retour en france.A mon retour j'ai pris un . Avocat a Nantes Pour Contester L'Annulation De Mariage Demandee Par Le ... Elle a obtenu un titre de séjour en février 2014. […] La jurisprudence habituelle reconnait l'annulation subjective et estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement". 2°-La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage. Annulation de mariage avec un etranger / Civil & familial Entre un Français et un ressortissant étranger ou entre 2 Français : Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état . Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre . Comme pour un mariage entre deux personnes de nationalité française, la publication des bans est obligatoire. Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. C'est quand le futur conjoint (étranger) trouve par la voie du mariage, un avantage pour régulariser sa situation de sans-papier en France, ou alors trouver par le mariage à l'étranger avec un français, un visa pour la France, il séduit son/sa partenaire à cette seule fin. De nos jours, les questions matrimoniales revêtent souvent un aspect international : mariage célébré à l'étranger, conjoints de nationalités différentes, vie commune dans plusieurs pays au cours du mariage. Légalisation. Annulation du mariage - ADDE Est-il possible de divorcer en France ? 2 Certificat de capacité matrimoniale. Il faudra également prendre en compte les différents éléments qui seront rapportés par le conjoint étranger. S'il s'agit d'une nullité relative, la demande d'annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l'erreur. L'annulation se fait au Tribunal de grande instance.Cependant, la durée pour initier la procédure est limitée. Qu'est-ce qu'un mariage gris ? Le consulat se chargera alors de faire publier les bans dans le pays de résidence du conjoint étranger, dans la mairie de .
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